Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE KUMASPORT-BELGIUM.BE

Le site kumasport-belgium.be est un service proposé par la société, en personne physique, VIOLA Ricardo  dont le siège social est établi à 7390 Quaregnon, Chasse des Prés 43, inscrit à la BCE sous le numéro 0828.643.383.

La société, en personne physique, VIOLA Ricardo met en place, sur www.kumasport-belgium.be, une plateforme Internet (ci-après la « Service ») permettant à des acheteurs (ci-après "Utilisateurs") d'acheter des produits proposés à des prix fermes (ci-après le « Produit ») par le vendeur (ci-après "Vendeur").

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société, en personne physique, VIOLA Ricardo met à la disposition des Utilisateurs, des outils informatiques utilisés pour acheter des Produits sur la plateforme .

1. Champ d'application

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le site ou lors de la confirmation de sa commande.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant : https://www.kumasport-belgium.be/cgu

Il peut exceptionnellement être dérogé aux présentes Conditions Générales d'Utilisation par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation. la société, en personne physique, VIOLA Ricardo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, moyennant préavis raisonnable et de manière non rétroactive.

Les Ventes réalisées par l'intermédiaire de kumasport-belgium.be entre les Utilisateurs et le Vendeur sont, quant à elles, régies par les Conditions générales de Vente qui doivent également être acceptées par l'Utilisateur lors de la confirmation de sa commande.

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment, y compris au cours de la phase précontractuelle, via le lien suivant : https://www.kumasport-belgium.be/cgv

1. Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils informatiques permettant aux Utilisateurs de s'inscrire sur le site www.kumasport-belgium.be, de se mettre en relation avec le Vendeur en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et d'organiser la livraison des Produits.

Les transactions effectuées pour les besoins de l'achat de Produits sont conclues directement entre l'Utilisateur et le Vendeur. 

1. Accès à la Plateforme

La société, en personne physique, VIOLA Ricardo prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité à la Plateforme.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet et des outils informatiques employés que l'Utilisateur déclare parfaitement connaître, la société, en personne physique, VIOLA Ricardo ne saurait être tenue responsable notamment pour :

– les difficultés d'accès à la Plateforme dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,

– de la contamination par des virus de données de l'Utilisateur dont la protection incombe à ce dernier,

– les détournements éventuels par des tiers et par la faute de l'Utilisateur de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur,

– toute hypothèse de force majeure rendant impossible ou difficile l'utilisation de la Plateforme, à titre d'exemples et sans être exhaustif, seront considérés comme des cas de force majeure: épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d'une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.

La société, en personne physique, VIOLA Ricardo se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme à un Utilisateur, ou de le restreindre, pour justes motifs, et ce, à tout moment.

1. Responsabilité

La responsabilité de la société, en personne physique, VIOLA Ricardo envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui seraient directement imputables à la société, en personne physique, VIOLA Ricardo et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de la société, en personne physique, VIOLA Ricardo ne peut également pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait enfin pas être engagée en raison de faits imputables à un tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.

1. Propriété intellectuelle

L'architecture informatique de la Plateforme ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.

Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

1. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par l'Utilisateur lors de son utilisation de la Plateforme sont reprises dans les banques de données de la société, en personne physique, VIOLA Ricardo qui est responsable du traitement. L'Utilisateur marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par la société, en personne physique, VIOLA Ricardo, à des fins d'administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour la réalisation d'études de marchés ou d'opérations d'information ou de promotion sur ses produits.

L'Utilisateur a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un e-mail à : contact@kumasport-belgium.be. L'Utilisateur a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. L'Utilisateur adresse à cette fin un e-mail à : contact@kumasport-belgium.be

1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies suivant les principes et les dispositions du droit belge. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de la société, en personne physique, VIOLA Ricardo.

1. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.

Cette plateforme est accessible via le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/